GM BROCHAGE

• cc · soc

  N° 87-60.145

  15 nov. 1988

  cassation

  Les comités d'entreprise des entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du Code du travail, à une action tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise commun.

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• cc · soc

  N° 79-42.754

  16 déc. 1981

  cassation

  A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider de la qualité de salarié du mandataire social d'une société, d'une part, estime, après avoir apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis, que le président du groupement d'intérêt économique dont sa société faisait partie lui adressait, non de simples directives, comme il est normal que le président d'un G.I.E. en donne aux sociétés de groupe, mais de véritables instructions telles qu'un employeur en adresse à son subordonné ; d'autre part constate sans se contredire que, après sa nomination comme gérant, il avait continué, avec la même rémunération, de remplir les tâches techniques dont il avait été chargé auparavant, distinctes des fonctions de gérant qu'il exerçait concurremment ; relève enfin qu'au moment de sa nomination, il avait reçu l'assurance qu'il conserverait les garanties découlant de son contrat de travail et que ses bulletins de salaire portaient l'indication de "directeur technique".

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• cc · cr

  N° 89-84.709

  27 nov. 1990

  rejet

  Les prescriptions du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité sont impératives, sauf dérogation légale. La circonstance qu'elles rendraient le travail plus difficile n'est pas un cas de force majeure et il n'appartient, ni aux chefs d'entreprise, ni aux juges d'apprécier l'utilité de l'efficacité de ces prescriptions (1).

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• cc · civ1

  N° 98-19.295

  6 juin 2000

  rejet

  L'obligation pesant sur un médecin est de donner à son patient des soins conformes aux données acquises de la science à la date de ces soins. Est dès lors sans fondement le moyen qui se fonde sur la notion, erronée, de donnée actuelle de la science.

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• cc · soc

  N° 94-17.591

  20 juin 1996

  cassation

  Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale. Le contrat qui comporte une clause de rachat permettant au bénéficiaire de renoncer au contrat et de recevoir en contrepartie un capital ne permettant pas d'assurer un avantage de retraite complémentaire, les primes d'assurances versées par l'employeur n'entraînent aucune exonération partielle de cotisations.

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• cc · comm

  N° 98-17.187

  9 mai 2001

  cassation

  La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.

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• cc · comm

  N° 74-14.178

  29 juin 1976

  cassation

  Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour condamner un éditeur à payer les frais d'impression dus à un imprimeur, estime que l'éditeur n'a subi aucun préjudice résultant de défectuosités de la couverture des ouvrages en litige après avoir relevé que les couvertures présentant des malfaçons ont été refaites à ses frais par l'imprimeur, sans répondre aux conclusions de l'éditeur soutenant que les nouvelles couvertures présentaient le même défaut d'impression que les précédentes et que ce défaut rendait à lui seul les marchandises impropres à une vente normale.

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• cc · civ3

  N° 16-20.675

  21 déc. 2017

  cassation

  Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu et que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité

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• cc · civ3

  N° 18-24.228

  17 déc. 2020

  cassation

  Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi

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• cc · civ2

  N° 20-15.673

  14 janv. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, à l'exclusion des pièces invoquées à l'appui de cette requête

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE