GLYCINES CTIM

• cc · civ1

  N° 73-11.676

  21 janv. 1975

  rejet

  MALGRE LES TERMES UTILISES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, LA DEROGATION PREVUE PAR CET ARTICLE POUR PERMETTRE AU CREANCIER DE POURSUIVRE SON DEBITEUR RAPATRIE NE SE LIMITE PAS AU PRET AU SENS STRICT DU TERME ET CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS BANCAIRES PAR LESQUELLES UNE PARTIE A BENEFICIE D'UN CREDIT POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES. IL IMPORTE PEU QUE CES FACILITES DE CAISSE AIENT ETE ACCORDEES AU DEBITEUR A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT DE COMPTES-COURANTS. ET C'EST SANS MECONNAITRE LA NATURE PROPRE DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE NI LES REGLES CONCERNANT LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE QU'UNE COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE AUSSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LADITE LOI AUX FACILITES DE CAISSE QUI NE SONT PAS LIEES A L'EMISSION OU A L'ESCOMPTE DE TRAITES, MAIS RESULTENT DU FAIT QUE LA BANQUE A DIFFERE LE RECOUVREMENT DE TRAITES ACCEPTEES PAR LE DEBITEUR ET NON REGLEES A LEUR ECHEANCE.

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• cc · civ2

  N° 75-10.657

  21 oct. 1976

  rejet

  Dès lors qu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, l'affaire est en état de recevoir une solution définitive et les juges du second degré peuvent user de leur droit d'évocation.

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• cc · civ1

  N° 83-15.314

  30 janv. 1985

  rejet

  L'article 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ne prive de leurs effets que les dispositions légales ou contractuelles qui tendent à assurer l'exécution de l'obligation ou à sanctionner l'inexécution, mais ne concerne pas les dispositions qui ont trait aux intérêts.

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• cc · civ2

  N° 77-10.329

  4 janv. 1979

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, complétée par la loi du 2 janvier 1968, qu'à l'exception de l'action appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, tenus de réparer le préjudice éprouvé par leur agent dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires, l'action ouverte par l'article 1er du même texte, dirigée contre le tiers responsable, est exclusive de toute autre. Ainsi, se trouve légalement justifié l'arrêt qui a rejeté la demande d'une commune en remboursement des charges patronales correspondant aux salaires payés pendant la période d'incapacité totale de son agent, victime d'un accident de la circulation en estimant à juste titre, que ces débours n'entraient pas dans les prévisions du texte.

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• cc · cr

  N° 92-85.047

  14 avr. 1993

  rejet

  L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire ne fait aucune distinction entre la part revenant au maître d'oeuvre et celle revenant au vendeur.

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• cc · soc

  N° 85-46.435

  6 juin 1989

  rejet

  La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

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• cc · soc

  N° 04-46.711

  11 juil. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-40.174

  12 mars 2003

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-25.080

  26 oct. 2011

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-23.247

  19 sept. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE