GLOBAL LEVAGE

• cc · comm

  N° 93-21.075

  11 juin 1996

  cassation

  Ayant relevé qu'une société avait confié à un commissionnaire le transport d'une machine et que ce commissionnaire avait chargé une autre société d'opérations de manutention, au cours desquelles la machine avait été endommagée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le donneur d'ordre ne pouvait rechercher la responsabilité délictuelle du manutentionnaire que le commissionnaire s'était substitué pour exécuter le contrat de transport, dont l'opération de manutention, en raison de son caractère accessoire par rapport à l'opération globale, était indissociable.

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• cc · civ2

  N° 02-12.925

  18 déc. 2003

  rejet

  Fait l'exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d'avoir été autorisés par le premier président, les appels formés par plusieurs sociétés à l'encontre d'un jugement ayant prononcé le sursis à statuer sur les appels en garantie dont elles faisaient l'objet à l'initiative des défendeurs, et contre lesquelles en appel, les ayants droit de la victime n'avaient formé qu'une demande à titre subsidiaire.

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• cc · comm

  N° 11-28.846

  19 févr. 2013

  rejet

  En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement compétent, caractérise le lien nécessaire entre le litige et le juge gabonais saisi en premier, qui fonde sa compétence internationale indirecte, une cour d'appel qui retient que le contrat de vente, objet du litige, avait été conclu en vue de l'aménagement d'une base de vie au Gabon, dont était responsable la succursale locale d'une société française, à qui les factures avaient été adressées, et que le matériel fourni avait été installé au Gabon

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• cc · cr

  N° 80-94.065

  2 juin 1981

  cassation

  Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés qui sont placés sous la seule autorité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise a pour objet l'exécution d'une tâche objective, nettement définie, habituellement rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur, du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention intervenue entre les parties.

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• cc · civ2

  N° 05-21.627

  8 mars 2007

  cassation

  Les demandes tendant à l'indemnisation de préjudices financier et commercial et au remboursement d'indemnités de retard, présentées pour la première fois en appel, constituent le complément des demandes de première instance et poursuivent la même fin d'indemnisation de préjudices causés par la chute d'une grue sur un bâtiment en construction. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare ces demandes irrecevables comme étant nouvelles en appel

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• cc · cr

  N° 23-82.621

  22 mai 2024

  rejet

  Lorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui ne porte pas mention de la prestation de ce serment par l'interprète désigné, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ce dernier, inscrit à titre probatoire sur la liste des experts d'une cour d'appel, a nécessairement, en application des articles 2, II, et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, prêté le serment prévu par la loi lors de son inscription initiale sur cette liste

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• cc · comm

  N° 14-24.295

  16 févr. 2016

  rejet

  L'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que le demandeur ne fondait sa demande que sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, ce qui n'impliquait aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet, a dit que cette demande ne ressortissait pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance

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• cc · civ3

  N° 15-18.105

  9 mars 2017

  rejet

  Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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• cc · civ3

  N° 16-18.087

  29 juin 2017

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

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• cc · civ2

  N° 07-21.094

  14 mai 2009

  cassation

  En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE