GLOBAL INFORMATIQUE & SERVICES GUYANE

• cc · soc

  N° 18-22.509

  25 mars 2020

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition du comité d'entreprise, et par suite de l'expert désigné par ce dernier, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l'année qui fait l'objet du contrôle et aux deux années précédentes

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• cc · comm

  N° 13-21.305

  6 janv. 2015

  rejet

  La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné. Justifie ainsi légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'il doit être tenu compte des précédents constats d'infraction relevés à l'encontre d'une société mère pour sanctionner les nouvelles infractions, de même type, reprochées à l'entreprise, au sens des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité FUE), formée par cette société mère et sa filiale, tendant, comme les précédentes, à empêcher, à entraver ou à freiner l'entrée de nouveaux concurrents sur un marché, de nature à rendre artificiellement plus difficile l'exercice d'une pression concurrentielle de nouveaux opérateurs sur des marchés directement ou indirectement dominés par elle

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• cc · soc

  N° 18-25.391

  26 févr. 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 19-10.750

  24 mars 2021

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-13.006

  3 mai 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-13.400

  14 oct. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-28.224

  22 nov. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE