GLADYS CORRE

• cc · cr

  N° 82-92.753

  8 janv. 1985

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter, dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, les demandes de réparations civiles formées par deux femmes alléguant l'une et l'autre leur qualité de concubine de la victime, se fonde sur des constatations de fait d'où elle déduit implicitement le caractère précaire de la double liaison invoquée (1).

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• cc · civ2

  N° 91-15.171

  3 févr. 1993

  rejet

  Une mineure ayant été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart sur lequel elle était assise et que poussaient d'autres enfants, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation formée contre les parents de ces derniers enfants relève que la victime était assise sur le kart qui comportait des poignées permettant de le diriger et retient qu'elle avait l'usage et la direction de l'engin, les autres enfants n'ayant pas sur celui-ci tous les pouvoirs pouvant les constituer gardiens.

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• cc · civ1

  N° 93-17.865

  20 juin 1995

  rejet

  Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile lequel, pour le mineur en tutelle, est fixé chez son tuteur sans que le placement de l'enfant dans une famille installée dans le ressort d'un autre tribunal d'instance ne modifie ce domicile.

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• cc · cr

  N° 62-92.695

  30 avr. 1963

  rejet

  L'ARTICLE 3A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE, ACCOMPLIS AU MOYEN DE CE MATERIEL.

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• cc · soc

  N° 79-40.371

  25 mai 1981

  rejet

  Caractérisent la faute lourde de nature à engager la responsabilité personnelle d'un salarié les juges du fond qui relèvent que l'intéressé avait traité personnellement un marché qui s'était révélé catastrophique pour l'employeur en raison d'une clause inusitée de reprise de matériel par le vendeur qu'il y avait insérée et que son employeur avait dû exécuter, que c'était à la suite de litiges de caractère technique consécutifs à des négligences très graves de sa part que certaines factures étaient restées impayées, et qu'enfin il avait livré du matériel à diverses entreprises sans le facturer et n'avait pas fait les diligences nécessaires pour le récupérer.

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• cc · soc

  N° 82-60.515

  30 nov. 1982

  cassation

  Aux termes de l'article R 513-23 du code du travail le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. En conséquence, viole les droits de la défense et méconnaît les dispositions de l'article R 513-23 du Code du Travail le tribunal qui adresse à une partie l'avis l'avertissant de la date de l'audience un vendredi pour le lundi suivant.

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• cc · comm

  N° 98-17.187

  9 mai 2001

  cassation

  La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision.

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• cc · civ3

  N° 69-20.015

  14 mai 1970

  cassation

  Les sanctions prévues par l'article 59 de la loi du 1er septembre 1948 à l'encontre du propriétaire qui, ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour le reconstruire n'a pas commencé les travaux dans les trois mois du départ du dernier occupant, ne sont pas subordonnés à la bonne foi de l'occupant évincé. Les juges ne peuvent, pour écarter l'application de ce texte, retenir que l'occupant n'a pas postérieurement à son éviction, acquitté l'indemnité d'occupation dont il est redevable, dès lors qu'il n'a pas été déchu du droit au maintien dans les lieux, et n'a été évincé que par application de l'article 11 de la loi précitée.

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• cc · civ3

  N° 11-26.076

  19 déc. 2012

  rejet

  Pour déterminer si, à la suite du sinistre, les locaux loués ont été totalement détruits au sens de l'article 1722 du code civil, les juges du fonds peuvent prendre en compte des éléments postérieurs au sinistre

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• cc · civ1

  N° 70-11.222

  23 nov. 1971

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE COMPAGNIE EN NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, EN INVOQUANT LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE QUI, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, A DECLARE N'AVOIR JAMAIS ETE TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE , ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, ESTIME QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, SANS RECHERCHER SI LA RETICENCE CONSTATEE N'AVAIT PAS ETE COMMISE DE MAUVAISE FOI DANS L'INTENTION DE DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE