GIULIANO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400798

  10 juil. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3 et 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Lieu d'accomplissement habituel du travail - Détermination - Cas - Salarié exerçant les mêmes activités dans plus d'un État contractant - Période à prendre en considération - Portée CONFLIT DE LOIS - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100075

  13 janv. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Droit dérivé d'une convention internationale - Possibilité - Exclusion - Fondement - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Nature - Nature conventionnelle - Exc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00296

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00286

  23 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00447

  23 nov. 2016

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01021

  13 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00103

  16 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00240

  12 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00715

  18 avr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00838

  4 avr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE