LE CELTIC — GISLAINE DEVEZE

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés. Doit en conséqu

Dans une instance en reddition de compte, lorsqu'un associé reconnaît être débiteur de sa société pour une somme déterminée mais fait valoir que cette somme doit être compensée, à due concurrence, avec le prix de cession de ses parts sociales versé, selon ses instructions, dans la caisse sociale, la Cour d'appel fait une juste application de la règle de l'indivisibilité de l'aveu, en refusant de condamner l'associé à payer à la société le montant d'un élément de son compte isolé de son contexte.

N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, ordonne la consignation entre les mains d'un séquestre d'une somme représentant partie de la créance sur laquelle porte l'usufruit d'un conjoint survivant, après avoir constaté l'existence d'un péril imminent pour les nus-propriétaires de la représentation de la somme en cause, caractérisé par la circonstance que cette somme d'un montant très important et non productive d'intérêts avait été laissée par l'usufruitière sur le compt

Ayant constaté qu'un directeur d'une entreprise de bâtiment avait épousé l'exploitante d'un commerce de lustrerie dont elle avait aussitôt modifié l'activité, et que la presse, relatant le mariage avait fait état du projet de l'intéressé de s'installer à son compte et de s'occuper d'une entreprise de maçonnerie, les juges du fond ont pu estimer que le licenciement de ce salarié se trouvait justifié, la circonstance que l'employeur l'ait dispensé d'accomplir le délai-congé tout en lui versant l'i

Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association exercée contre une personne poursuivie du chef de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à la nation israélienne, pour avoir appelé au boycott des produits en provenance d'Israël, sur le fondement de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, retient que cette association a pour seul objet social d'entrepre