GISEMENT

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/004481

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/007321

  23 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800890

  13 juin 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation du travail - Logiciel de traitement de données personnelles - Suivi de l'activité journalière du salarié - Traitement licite - Conditions - Détermination INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Collecte - Exigence de loyauté - Cas - Détermination Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700489

  23 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires - Exclusion - Question préjudicielle - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée - Codification à droit constant - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Question préjudicielle - Exclusion - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la dispos

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00101

  24 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00048

  17 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00139

  4 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 11/03324

  11 avr. 2013

  Tenue uniquement de mettre en oeuvre les moyens pour trouver de l'eau jusqu'à une profondeur de 80 mètres mais sans en garantir le résultat, une société de forage n'était pas tenue de faire réaliser préalablement une étude géologique pour s'assurer de la présence d'eau dans le sous sol dès lors que n'en garantissant pas la présence, elle n'était tenue à aucune obligation accessoire de renseignement quant au niveau de la nappe phréatique ou du lieu du forage.

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01196

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE