GISELE LEGENDRE

Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; et une telle demande en garantie est distincte de l'action directe prévue par le Code des assurances.

Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en dénigrant publiquement le Directeur général adjoint de la société et qu'il a tenu chez lui une réunion où, pour sauver selon lui, la situation de la société, il avait proposé la formation d'un directoire dont il serait le Président, critiquant et dénigrant le directeur en fonction jusqu'au domicile

On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré un certain nombre de cadres d'une société valablement inscrits dans le collège employeur dès lors qu'il a constaté qu'ils étaient adjoints à la direction ou chefs d'un département et qu'ils disposaient de pouvoirs très étendus et qu'ainsi la nature des fonctions qui leur ont été confiées impliquait l'existence d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à un employeur.

LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DOIT ETRE ECARTE DES LORS QUE LE FAIT RECONNU EST ETABLI PAR UN AUTRE MODE DE PREUVE.

Le changement de lieu de travail intervenu à la suite du transfert des locaux d'une société ne constitue pas une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, lorsque d'une part, il n'est pas établi que le lieu de travail ait été lors de la conclusion du contrat envisagé par les parties comme excluant tout changement ultérieur même dans le cas où son transfert dans une localité voisine et facilement desservie n'en modifierait pas les con