GIROU LOUISBOULD

• cc · civ1

  N° 99-18.422

  18 déc. 2001

  rejet

  La cour d'appel a à bon droit décidé que le créancier bénéficiaire d'un warrant agricole régulièrement publié avait perdu l'effet d'un tel gage par la vente à l'amiable de la récolte warrantée à un tiers au mépris des droits du créancier, après avoir souverainement estimé que cet acquéreur était détenteur non équivoque et de bonne foi du bien warranté, et qu'en conséquence le créancier bénéficiaire du warrant ne pouvait reporter son droit de préférence sur le prix de vente du bien warranté.

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• cc · soc

  N° 72-40.316

  10 oct. 1973

  rejet

  LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, QUI N'ENVISAGE LA REMUNERATION BASEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU LA PROSPERITE DE L'ETABLISSEMENT QUE POUR LES CADRES SUPERIEURS VISES EN PLUS DES DIRECTEURS SALARIES, EXCLUT CES DERNIERS DE SON CHAMP D 'APPLICATION SANS DISTINCTION DE LEUR MODE DE REMUNERATION.

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• cc · civ1

  N° 69-11.376

  10 juin 1970

  rejet

  L'article 337 du Code civil constituant une disposition exceptionnelle restreignant les droits des enfants naturels, doit être interprété strictement et ne peut être appliqué hors de l'hypothèse expressément prévue de l'enfant qui, né de l'un des époux avant le mariage, a fait l'objet au cours de celui-ci d'une reconnaissance volontaire de cet époux. Est dès lors légalement justifiée la décision qui, en présence d'une épouse survivante donataire de l'universalité des biens de son mari et d'un enfant naturel reconnu par celui-ci, admet qu'avait la qualité d'héritier réservataire un second enfant issu d'une autre femme que la veuve, et qui a été judiciairement déclaré, pendant le mariage, fils du mari.

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• cc · comm

  N° 23-13.554

  11 déc. 2024

  rejet

  L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire

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• cc · civ1

  N° 94-17.164

  26 nov. 1996

  cassation

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• cc · comm

  N° 98-18.402

  17 juil. 2001

  cassation

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• cc · comm

  N° 92-20.227

  17 janv. 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-20.851

  17 janv. 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-10.895

  3 févr. 1998

  cassation

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• cc · cr

  N° 90-82.971

  27 janv. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE