GIRON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12913

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600264

  17 mars 2016

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Exclusion - Cas - Absence de demande CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions. - Exclusion - Cas - Vente - Oeuvre d'art TRANSACTION - Rescision - Condition - Conclusions au fond - Demande de rescision Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501177

  28 oct. 2015

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d'invoquer un moyen de défense inopérant AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Limites - Information sur la possibilité d'invoquer un moyen de défense inopérant Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 40

  5 mars 2015

  prtocole

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400417

  9 avr. 2014

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Remise en cause après déclassement - Exclusion - Cas - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exc

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05354

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE