GIRAUD

• cc · civ1

  N° 68-10.992

  16 févr. 1970

  rejet

  Il résulte des dispositions des articles 2037 et 2039 du Code civil que le créancier peut accorder plusieurs prorogations du terme primitivement stipulé en faveur du débiteur principal, sans perdre son recours contre la caution, dès lors que celle-ci n'établit pas que, par son fait ou sa négligence, ce créancier lui a fait perdre le bénéfice de la subrogation. Ainsi la caution informée des difficultés financières du débiteur, ne saurait reprocher au créancier qui a accordé plusieurs délais, de l'avoir empêchée de prendre des garanties en ne l'avisant pas du non payement, dès lors que le créancier n'avait sur le débiteur, antérieurement au cautionnement aucune garantie qui aurait pu profiter à la caution par la subrogation.

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• cc · civ3

  N° 74-15.228

  9 mars 1976

  cassation

  Est légalement justifiée, la décision reconnaissant à un passage inscrit au cadastre actuel comme chemin communal, le caractère de chemin privé, dès lors qu'elle constate que le chemin communal figurant à l'ancien cadastre suivait un autre tracé qui, bien qu'abandonné en pratique, est celui qui appartient à la commune et que le chemin litigieux a été tracé par celui qui le revendique à travers sa propriété et pour sa commodité personnelle, sans accord avec la commune.

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• cc · comm

  N° 04-19.843

  26 sept. 2006

  cassation

  La marchandise n'est pas offerte au destinataire tant que le voiturier lui oppose son droit de rétention. Viole, dès lors, l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que le délai de prescription annale prévu par cet article, court du jour où le transporteur, exerçant son droit de rétention sur la marchandise qui lui avait été confiée, a refusé de la remettre au destinataire.

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• cc · civ1

  N° 93-18.753

  12 déc. 1995

  rejet

  Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers.

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• cc · cr

  N° 72-90.262

  4 mai 1973

  cassation

  Encourt la cassation, l'arrêt qui ne contient pas les mentions établissant que la composition de la Cour était conforme aux prescriptions des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié le 13 décembre 1965 (1). La composition des juridictions étant d'ordre public, la cassation doit être étendue à toute partie civile qui s'est pourvue, même si elle n'a pas produit de moyen.

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• cc · civ3

  N° 86-18.265

  24 févr. 1988

  cassation

  Un maître d'ouvrage ayant imputé au constructeur d'une maison individuelle la responsabilité de la rupture du marché par suite de l'omission dans ses énonciations de la description et de l'estimation du coût des fondations spéciales qui s'étaient révélées nécessaires mais dont le montant n'était pas compris dans le prix stipulé, viole l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui pour débouter le maître de l'ouvrage de ses prétentions retient que ces indications ne sont exigées par le texte que pour des éléments ajoutés qui ne font pas corps avec l'objet auquel ils s'appliquent.

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• cc · civ1

  N° 89-13.528

  5 févr. 1991

  rejet

  La responsabilité de l'avocat ne possède pas un caractère subsidiaire. Dès lors, justifie légalement sa décision de condamner un avocat pour manquements à son devoir de conseil et à son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte de prêt qu'il avait rédigé, la cour d'appel qui retient qu'à raison de ces fautes, le prêteur n'avait pu obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues à la date d'échéance, et constate, par là même, le préjudice subi par celui-ci, sans rechercher si une impossibilité de recouvrement était établie.

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• cc · comm

  N° 02-20.535

  2 juin 2004

  cassation

  La lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier à une action en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, le destinataire et le commissionnaire. Viole les articles L. 132-8 du Code de commerce et 1251, 3° du Code civil, le tribunal qui, pour rejeter la demande en paiement formée par le commissionnaire contre le destinataire, retient que le commissionnaire ne peut agir en qualité de subrogé dans les droits du voiturier et que l'article L. 132-8 du Code de commerce ne s'applique au voiturier que dans le cas de défaillance du commissionnaire, alors que ce dernier est subrogé dans les droits du voiturier.

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• cc · comm

  N° 72-10.907

  17 juil. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT RECONNAITRE A UN MEDECIN LA QUALITE DE COMMERCANT ET PRONONCER EN CONSEQUENCE SA FAILLITE (ARTICLES 437 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE), DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SOUS LE COUVERT D'UNE ASSOCIATION, QUI N'ETAIT QU'UNE FACADE, CE MEDECIN A FAIT POUR SON PROPRE COMPTE TOUS LES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS DANS L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, QUE POUR ASSURER CETTE EXPLOITATION IL A EMPRUNTE A DES TIERS RECRUTES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES ET QUE DE NOMBREUX PROTETS DE LETTRE DE CHANGE ET DE CHEQUE ONT ETE DRESSES CONTRE LUI.

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• cc · civ3

  N° 75-14.124

  29 juin 1976

  rejet

  Estimant qu'une demande de nouvelle expertise, tendant à établir l'existence de travaux qui lui apparaissaient déjà dépourvus d'efficacité pour assurer l'écoulement des eaux de ruissellement d'un terrain, ne pouvait constituer un moyen péremptoire, la Cour d'appel ne fait, en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier la pertinence d'une telle demande.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE