GIRARD A ET DOMENGET

• cc · civ1

  N° 75-10.798

  10 juin 1976

  rejet

  La dette dont l'héritier est tenu envers le défunt, loin de s'éteindre au moment de l'ouverture de la succession, subsiste jusqu'à son règlement effectif, que celui-ci ait lieu sous la forme d'un payement ou par voie de rapport à succession. Et lorsque cette dette a un objet autre qu'une somme fixée en francs français, la conversion en francs doit être opérée d'après la valeur de l'objet de la dette au jour de ce règlement.

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• cc · comm

  N° 72-10.103

  26 mars 1973

  rejet

  EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, REJETTENT POUR ABSENCE DE CONFUSION, L'ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION ETRANGERE DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE FAISAIT APPEL A LA NOTION DE CONFUSION VUE L 'EXISTENCE DE LA CONTREFACON, UNE COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LE DROIT D'ANTERIORITE SUR L'EMPLOI DE LA MARQUE CONFERE PAR CETTE LEGISLATION ETRANGERE DU FAIT DE L'ENREGISTREMENT DANS LE PAYS CONSIDERE.

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• cc · soc

  N° 77-40.860

  1 févr. 1979

  rejet

  C'est sans se contredire et sans violer la convention collective qui ne comporte aucune définition des postes d'encadrement, que le Cour d'appel estime, en tenant compte des attributions et des prérogatives de l'intéressé, qu'il n'est pas établi qu'un salarié revendiquant la qualité de sous-chef de service dans une caisse primaire de sécurité sociale ait exercé des fonctions autres que celles de chef de section.

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• cc · pl

  N° 61-13.032

  30 avr. 1964

  rejet

  Sans excéder les limites de ses pouvoirs, une Cour d'appel peut accorder à un débiteur un délai de grâce d'un an à dater de la signification de l'arrêt.

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• cc · civ1

  N° 70-12.057

  5 janv. 1973

  rejet

  DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN PLAIDEUR TENDANT A INTERDIRE, EN VUE D 'EVITER UNE CONFUSION, D'UTILISER SEULEMENT LA DERNIERE PARTIE DE SON NOM, DE REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DES TIERCES-OPPOSITIONS FORMEES PAR LE DEFENDEUR CONTRE DES ORDONNANCES RECTIFICATIVES D'ACTES DE L'ETAT-CIVIL QUI AURAIENT EU POUR EFFET D 'ATTRIBUER A SON ADVERSAIRE LE NOM LITIGIEUX ET DONT LA REFORMATION LUI AURAIT, SELON LEDIT DEFENDEUR, ENLEVE QUALITE POUR AGIR.

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• cc · civ2

  N° 70-11.275

  4 juin 1971

  cassation

  L'ARRET QUI, APRES AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ASSIGNE AVEC LUI EN PAYEMENT DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR, CONDAMNE L'ARCHITECTE A PAYER L'INTEGRALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR ONT CONCLU UNE TRANSACTION SUR LE PRIX, REPOND AUX CONCLUSIONS DE L'ARCHITECTE INVOQUANT UN ACCORD SELON LEQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT ACCEPTE DE LE RELEVER DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI, DES LORS QU'IL ENONCE QUE L'ACCORD INVOQUE A ETE DONNE DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'HONORAIRES TOUT A FAIT INDEPENDANTE DE CELLE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DES TRAVAUX.

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• cc · comm

  N° 71-13.288

  20 févr. 1973

  cassation

  EST SANS BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE SYNDIC D'UNE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE ET QUI A ETE AUTORISEE A CONTINUER PROVISOIREMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS, A PAYER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UN CONTRAT, RELATIF A L 'ACTIVITE DU FONDS, QU'UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, INVESTI PAR ELLE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONCLU APRES CELUI-CI, AU MOTIF QUE CE MANDAT N'A ETE REVOQUE NI PAR LA SOCIETE NI PAR LE SYNDIC, ALORS QUE LEDIT MANDAT AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE L'ASSISTANCE DU SYNDIC ETAIT OBLIGATOIRE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE FAIRE TOUS ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION OU LA DISPOSITION DE SES BIENS.

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• cc · soc

  N° 99-21.903

  27 nov. 2001

  rejet

  L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe situées dans un autre pays doivent être communiquées au comité d'entreprise d'une société filiale française dès lors qu'il n'est pas établi que cette société n'est pas en mesure de les recueillir.

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• cc · soc

  N° 75-41.053

  9 févr. 1977

  cassation

  Lorsque le caractère économique du licenciement n'est pas contesté et que seule est critiquée l'application du règlement intérieur concernant l'ordre des licenciements, le salarié qui, avant d'être congédié pour ce motif avec un préavis de deux mois, a refusé un poste de qualification inférieure, mais sans modification de salaire, bien qu'il n'ait pas été établi que le reclassement proposé eût un caractère définitif, ne peut prétendre à l'indemnité minimale de six mois prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail, le congédiement n'étant assorti d'aucune mesure vexatoire et reposant sur une cause réelle et sérieuse.

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• cc · civ3

  N° 97-20.646

  12 mai 1999

  cassation

  Encourt la cassation, la décision d'une cour d'appel qui pour dire qu'une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n'est pas périmée, retient que l'instance a été interrompue par le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de la société civile immobilière, maître de l'ouvrage, alors que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la personne qui y est soumise, et que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE