GIRAL · MINOTERIE DE L ESPERANCE

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03431

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 547

  22 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  11 mai 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  15 nov. 2005

  IMMUNITE - Immunité parlementaire - Poursuites - /JDF En cas de flagrant délit, l'engagement de poursuites contre un parlementaire ne requiert aucune autorisation préalable du bureau de l'assemblée parlementaire. L'utilisation de la procédure de flagrance relève du libre choix du procureur de la République du type d'enquête le mieux adapté aux données de l'espèce

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en bloc ou par

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 293

  23 juin 2005

  ACTE DE COMMERCE - Définition - / jdf Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire et L 110-1 2 du Code de commerce que les contestations relatives aux engagements entre deux sociétés commerciales se rapportant à l'achat de biens immeubles aux fins de revente relèvent de la compétence du tribunal de commerce, sauf dans le cas où l'opération d'acquisition a pour but l'édification d'un ou plusieurs bâtiments destinés à la revente en blo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-13190

  19 juin 2001

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Effets - Prescription - Interruption. 1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Rapporteur - Procès-verbal d'audition 1° Une audition, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal, effectuée par un rapporteur du Conseil de la concurrence tend nécessairement à la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-14824

  14 oct. 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du passif - Prêt d'au moins un an - Allongement imposé - Effets - Intérêts de retard . Le créancier qui a consenti au débiteur avant son redressement judiciaire un prêt pour une durée d'au moins un an et auquel sont imposés par le plan de continuation des délais de remboursement plus longs que ceux contractuellement prévus, a droit au paiement des intérêts de re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-80355

  30 mai 1995

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement prononcé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Refus - Application de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 - Délit d'entrave. En cas de redressement judiciaire, le licenciement des travailleurs investis de fonctions représentatives reste soumis à la procédure propre au congédiement des salariés protégés ; dès lors, est nul un tel licencie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-40945

  14 janv. 1987

  Rejet .

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Désorganisation de l'entreprise - Désorganisation anormale - Constatations nécessaires * CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Désorganisation de l'entreprise * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Grève - Désorganisation de l'entreprise - Désorganisation anormale - Constatations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE