GIPSY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23657

  29 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/22333

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98/03563

  8 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-11780

  16 mai 2006

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur - Caractérisation - Défaut - Conditions - Détermination. CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur - Caractérisation - Défaut - Conditions - Détermination La contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsqu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  13 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-16267

  25 janv. 2000

  Rejet.

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Droit d'usage indivis pour la pratique artistique . NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Régime juridique - Propriété littéraire et artistique (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Définition - Dénomination collective d'un groupe de musiciens (non) Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les " Gipsy Kings " constitue l'appellation collective du groupe, indiss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-80479

  16 nov. 1988

  Cassation

  NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Circonstances aggravantes - Abordage - Circonstance aggravante d'innavigabilité absolue - Question unique - Complexité L'innavigabilité absolue d'un navire étant une circonstance aggravante de l'infraction d'abordage, le tribunal maritime commercial ne peut être interrogé par une question unique portant à la fois sur le fait principal d'abordage et sur la circonstance aggravante d'innavigabilité (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE