GINO GARET

Lorsqu'un prêt garanti par un contrat d'assurance-invalidité a été souscrit par deux époux, le mari, victime d'un accident ayant entraîné une invalidité, n'est pas fondé à soutenir que la dette de la communauté a été éteinte à l'aide de deniers propres de sorte qu'un droit à récompense est né à son profit, alors que seul le bénéficiaire du contrat d'assurance a droit à l'indemnité destinée au remboursement de la dette et que cette indemnité n'a jamais fait partie du patrimoine de la victime de l

A un caractère purement préparatoire le rendant insusceptible d'être attaqué par la voie du recours en cassation l'arrêt avant faire droit qui statuant sur un litige entre le cédant et le cessionnaire d'un brevet d'invention, pour rechercher si, en dépit de la cession, le cédant avait pu conserver des droits sur les produits de l'exploitation du brevet, commet un expert avec mission de rechercher s'il existait entre les parties des conventions annexes à ladite cession. En effet cette décision pr

Dès lors qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de ce dernier

Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle ait lieu avant que l'exposition au risque ait pris fin, si elle a duré le temps requis, la date à laquelle elle intervient ne fait pas courir le délai de prise en charge qui est celui pendant lequel la maladie doit être, au plus tard, constatée et qui s'ouvre seulement au jour de la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels. Il s'ensuit qu'aucune forclusion ne peut être opposée au salarié qui, en d

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détériorié par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde.