GINA KATIA JOVIAL

• cc · civ1

  N° 71-13.971

  5 juil. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A LA DATE DU CONSENTEMENT A L'ADOPTION D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE DEUX ANS, CELUI-CI N'ETAIT PLUS CONFIE, MEME TEMPORAIREMENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L 'ENFANCE, MAIS A UN SIMPLE PARTICULIER, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE.

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• cc · civ1

  N° 87-20.157

  24 mai 1989

  cassation

  Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui a autorisé un curateur à vendre le véhicule automobile appartenant au majeur placé sous curatelle.

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• cc · civ2

  N° 87-18.483

  23 nov. 1988

  cassation

  Le fait pour un enfant de prendre appui, pour se retenir, sur une croix en pierre ou même de pousser cette croix qui, descellée, est tombée sur le pied d'un camarade, n'est pas de nature à lui conférer les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent la garde juridique.

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• cc · civ2

  N° 16-15.090

  23 mars 2017

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de conseil

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• cc · civ1

  N° 75-15.242

  28 mars 1977

  rejet

  Est légalement justifiée la décision qui, statuant sur le recours formé par les grands-parents maternels d'un mineur contre la délibération par laquelle le conseil de famille a désigné en qualité de tuteur de l'enfant, son grand-père paternel, à charge pour celui-ci, de confier sa garde effective à sa tante, relève, par une appréciation souveraine de l'intérêt de cet enfant, qu'il convient d'éviter ultérieurement "un conflit de générations entre les grands-parents et leur petit-fils" et que le foyer où il sera ainsi placé "formé de parents encore jeunes, qui ont des enfants sensiblement du même âge que le mineur, permettra à celui-ci de grandir et de s'épanouir dans une atmosphère correspondant à ses besoins". Et il ne saurait être soutenu qu'une possible opposition d'intérêts entre le tuteur et son pupille interdirait au premier d'assumer la charge qui lui a été confiée dès lors qu'à cet égard le Tribunal énonce "qu'au cas où cette éventualité se produirait, il pourrait toujours y être paré par l'intervention du subrogé tuteur qui est le grand-père maternel ou par l'institution d'un tuteur ad hoc".

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• cc · civ2

  N° 16-17.319

  8 juin 2017

  cassation

  La double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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• cc · civ1

  N° 17-20.570

  4 juil. 2018

  rejet

  La demande formée par un héritier, ayant accepté purement et simplement une succession, tendant à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, fondée sur l'article 786, alinéa 2, du code civil relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, lorsque cette demande de décharge est formée avant le partage de la succession

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• cc · cr

  N° 90-86.854

  10 mars 1993

  cassation

  La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer sur tous les chefs d'infraction résultant du dossier et peut notamment mettre en accusation pour des faits compris dans les inculpations du juge d'instruction, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu partiel (1). Dès lors, la cour d'assises ne saurait se déclarer incompétente pour connaître de certains faits renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation, en se prévalant de l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait à l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction (2).

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• cc · cr

  N° 62-92.104

  20 mars 1963

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON, DE MEME QUE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET, A CONDITION QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD NE MECONNAISSENT NI LA LOI DU BREVET, NI LES VERITABLES ELEMENTS DES INVENTIONS QUE CETTE LOI PROTEGE.

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• cc · cr

  N° 05-85.080

  16 mai 2006

  cassation

  Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l'effet extinctif de cette voie de recours aux dispositions civiles de la décision. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui, en l'état d'une opposition limitée aux dispositions pénales, constate que les dispositions civiles du jugement frappé d'opposition sont devenues définitives.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE