GILLES SORIN

• cc · civ1

  N° 69-14.398

  28 avr. 1971

  rejet

  L'ADHERENT DEMISSIONNAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT APPLICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYANT EN PAREIL CAS, OUTRE LE PAYEMENT D 'UNE PENALITE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR LE DEPART DE L'ADHERENT ET EVALUEE, SANS CONSIDERATION DU PREJUDICE REEL, SELON LES MODES DE CALCUL IMPERATIVEMENT FIXES PAR LES STATUTS QUE L'INTERESSE A ACCEPTES DES LORS DE SON ADHESION.

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• cc · civ3

  N° 68-11.309

  8 janv. 1970

  rejet

  L'architecte qui passe des actes juridiques pour le compte du propriétaire, conclut des marchés de travaux ou modifie ces marchés, agit en qualité de mandataire et engage celui-ci.

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• cc · comm

  N° 95-19.867

  24 mars 1998

  rejet

  La souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du Code de commerce, n'emporte pas contre ce débiteur les effets d'une délégation de créance au profit d'un tiers qui ne serait qu'ultérieurement désigné.

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• cc · soc

  N° 76-40.185

  11 mai 1977

  rejet

  Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du lieu de travail à la cantine de l'entreprise où le prix du repas est sensiblement moins élevé qu'à celle du chantier, dès lors d'une part qu'il existe un accord tacite entre les parties sur ce point, et, d'autre part, que l'indemnité de déplacement versée aux préposés ne couvre que le transport de leur domicile au siège de l'entreprise.

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• cc · comm

  N° 97-16.506

  19 oct. 1999

  cassation

  S'il est vrai qu'il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d'un concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d'approvisionnement illicite ne pouvant lui être opposée, de rapporter la preuve de l'acquisition régulière des véhicules litigieux par le vendeur auquel il s'est adressé, cette recherche incombant aux concessionnaires ou au fabricant.

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• cc · cr

  N° 02-81.201

  30 avr. 2002

  rejet

  Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce second titre d'incarcération. (1).

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• cc · cr

  N° 99-81.108

  14 juin 2000

  cassation

  En limitant leur examen à la période couverte par la loi d'amnistie du 3 août 1995 sans analyser l'ensemble des faits invoqués par les parties civiles, et rechercher notamment par une étude comparative, à diplôme équivalent et même ancienneté, si le salarié protégé n'avait pas été victime au-délà de la période amnistiée d'une discrimination syndicale présentant un lien avec ses mandats et son activité syndicale, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision..

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• cc · comm

  N° 01-11.518

  15 oct. 2002

  cassation

  Viole les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la cour de renvoi qui limite sa saisine à l'examen des seuls moyens invoqués à l'appui du pourvoi et accueillis par la Cour de cassation et déclare irrecevables les autres moyens, alors que la cassation d'un arrêt expressément prononcée en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

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• cc · cr

  N° 97-86.128

  26 mai 1999

  rejet

  Caractérise le délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la cour d'appel qui précise les éléments objectifs desquels résulte l'intention manifeste des auteurs d'user de leurs armes, nonobstant leur interpellation, antérieure à la mise à exécution de leur projet..

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• cc · cr

  N° 75-92.393

  14 juin 1976

  rejet

  Le prévenu condamné en première instance pour homicide et blessures involontaires, qui a limité son appel à l'action introduite contre lui accessoirement à l'action publique, est recevable à discuter devant les juges du second degré, non pas le principe même de sa responsabilité civile mais son étendue (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE