GILLES PAROIS CUISINES

A défaut d'indication contraire de l'arrêt, les magistrats ayant délibéré sont présumés être le Président et les conseillers dont le nom figure dans cet arrêt comme ayant été présents à l'audience où la Cour d'appel a rendu sa décision.

La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ayant constaté que, pendant leur temps de "pause", les salariés, affectés dans des formations locales de sécurité, étaient tenus de demeurer dans les locaux du Commissari

Une demande divisionnaire de brevet ne permet pas de protéger des caractéristiques autres que celles contenues dans la demande initiale.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage inhérente au doublage du fond et la différence de degré due à la réduction de la hauteur du doublage ne provenaient pas d'une combinaison brevetable mais de la simple addition de moyens connus et ne coopéraient pas à l'obtention du résultat procuré par la combinaison souverainemen