GILLES LE GAL

• cc · civ1

  N° 17-12.595

  5 avr. 2018

  rejet

  Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. Ayant relevé, d'une part, que, pour procéder à l'estimation de deux oeuvres comprises dans l'actif d'une succession, dont une expertise judiciairement ordonnée avait ultérieurement révélé le caractère de faux, un commissaire-priseur judiciaire s'était borné à effectuer un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d'un certificat établi quinze ans auparavant, dans des conditions qu'il ignorait complètement, d'autre part, que les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l'art une attention particulière, justifiant qu'il procède à des investigations complémentaires, et ayant ainsi fait ressortir que celui-ci avait commis une faute lourde, une cour d'appel en a exactement déduit que le manquement du commissaire-priseur judiciaire à ses obligations professionnelles le privait de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause

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• cc · cr

  N° 96-82.664

  12 nov. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-60.151

  8 avr. 1992

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-41.867

  13 janv. 1999

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 89-44.881

  3 févr. 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-40.073

  2 avr. 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 07-21.516

  13 avr. 2010

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-10.777

  23 mai 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-43.995

  9 juin 1993

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-21.925

  28 mai 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE