VESSY AUTO — GILLES COLET

• cc · civ3

  N° 07-14.518

  2 juil. 2008

  cassation

  L'annulation d'une ordonnance d'expropriation produit effet à l'égard de tous les propriétaires indivis

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• cc · cr

  N° 91-80.400

  12 janv. 1993

  cassation

  Un chariot automoteur constitue un véhicule et, comme tel, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 relative à la compétence des tribunaux judiciaires.

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• cc · comm

  N° 09-14.600

  3 nov. 2010

  rejet

  Aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. Ayant relevé que l'état liquidatif valant partage faisait apparaître qu'un coïndivisiaire était créancier d'une soulte au titre de ses droits successoraux, l'arrêt retient exactement que cette créance de soulte est postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel en a exactement déduit que cette créance ne pouvait donner lieu à admission

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• cc · civ2

  N° 17-20.195

  18 oct. 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 98-12.887

  22 mai 2001

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-80.502

  25 nov. 2003

  cassation

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• cc · cr

  N° 97-80.783

  8 janv. 1998

  rejet

  null

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• cc · civ1

  N° 93-21.370

  21 nov. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-40.789

  4 mars 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-15.368

  1 févr. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE