GILLES BERNARD

• cc · cr

  N° 91-86.318

  24 juin 1992

  cassation

  La solidarité établie par l'article 55 du Code pénal s'applique même au receleur ayant partiellement obtenu des objets volés d'un premier receleur (1).

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• cc · cr

  N° 04-81.513

  27 oct. 2004

  rejet

  S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale. Caractérise le délit de violation du secret professionnel, la cour d'appel qui constate que l'avocat a révélé à un tiers, fût-ce avec l'accord de son client, le contenu de leur entretien avant la première comparution devant le juge d'instruction. Caractérise encore le délit de violation de secret professionnel, la révélation par l'avocat à un tiers d'informations provenant du dossier de l'instruction.

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• cc · civ2

  N° 71-60.052

  3 mars 1971

  cassation

  L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EST IRRECEVABLE.

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• cc · cr

  N° 07-82.249

  30 sept. 2008

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 92-85.652

  23 nov. 1993

  cassation

  Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant l'appel irrecevable comme visant une ordonnance de renvoi, alors que l'appel ne portait pas sur les dispositions renvoyant l'inculpé en jugement, mais sur l'omission par le juge d'instruction de statuer sur un chef d'inculpation visé par les réquisitions du ministère public(1). Il appartient à la juridiction d'appel d'annuler la décision entreprise puis par application de l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale soit d'évoquer et prononcer dans les conditions des articles 201, 202, 204, soit de renvoyer le dossier au même juge d'instruction ou à tout autre pour poursuivre l'information sur les faits omis.

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• cc · cr

  N° 07-82.901

  28 avr. 2009

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie après cassation des intérêts civils dans une poursuite exercée sur la citation directe des parties civiles des chefs de discriminations syndicales et entraves, ordonne un supplément d'information aux fins de déterminer les circonstances des agissements dénoncés et le degré de participation à ces agissements de chacune des personnes visées, ne commet pas d'excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale prescrivant l'application des règles de la procédure civile lorsqu'il est statué par le juge pénal sur les seuls intérêts civils, et ne méconnaît pas davantage le principe de l'égalité des armes au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. En pareil cas, en effet, les juges du fond sont tenus, même si l'action publique n'est plus en cause, de rechercher si les faits déférés constituent une infraction pénale et de prononcer, en conséquence, sur les demandes de réparations civiles

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• cc · soc

  N° 09-41.065

  30 nov. 2010

  rejet

  Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

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• cc · civ2

  N° 05-21.034

  18 janv. 2007

  rejet

  Le changement d'avocat ou d'avoué qui n'est pas de nature à faire progresser l'affaire ne constitue pas une diligence susceptible d'interrompre l'instance et d'empêcher sa péremption

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• cc · civ1

  N° 05-20.314

  12 juil. 2007

  cassation

  Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n'étaient pas parties à cet accord en ce qu'il a pour effet d'éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d'exercer à leur encontre le recours prévu par l'article 2033 du code civil devenu l'article 2310 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE