GILLES BARILLE

Le conducteur dont le véhicule a été projeté en travers de la route, à la suite d'une manoeuvre d'évitement d'une voiture arrivant en sens inverse, peut être considéré comme n'étant pas responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil de sa collision avec le véhicule le suivant, dès lors qu'il est relevé, d'une part, que la voiture croisée avait franchi la ligne jaune continue et progressé vers la gauche, d'autre part qu'il n'était pas établi que ce chauffeur ait été inattentif et av

EN L'ETAT DE MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT JUSQU'A UN PORT DE TRANSIT, PUIS TRANSBORDEES SUR UN NAVIRE D'UNE AUTRE COMPAGNIE SELON UN NOUVEAU CONNAISSEMENT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN JUGEANT INOPPOSABLE AU DESTINATAIRE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTENUE DANS LE CONNAISSEMENT DRESSE PAR LE SECOND TRANSPORTEUR A SON PROPRE USAGE ET EN CONDAMNANT CE DERNIER A DEDOMMAGER LEDIT DESTINATAIRE, EN TANT QUE PORTEUR DU PREMIER CONNAISSEME

Il résulte de l'article 20.2 du Code des douanes communautaire que les dispositions tarifaires liées à l'importation ou à l'exportation de marchandises dans le cadre de la politique agricole commune telle la suspension de droits prévue par le règlement 1522/89/CEE du 30 mai 1989 en faveur des importations d'oeufs de poissons relevant de la position tarifaire 1604 30 90 du tarif douanier commun sont appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; ce classement doit être impér

L'article 1843 du Code général des impôts autorisant la notification par la voie postale d'un avis à un tiers détenteur et n'imposant pas que la preuve de l'expédition soit rapportée exclusivement par le cachet de la poste, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, a constaté qu'un avis adressé par l'administration fiscale au débiteur cédé est opposable au concessionnaire d'une créance dès lors que la date portée sur l'accusé de réception dudit avis par le débiteur cédé est antérieure à la signif

Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s'y trouvent visés