GILDA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/169217

  18 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/129867

  16 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/00662

  20 mai 2015

  Arrêt rendu le 20 mai 2015 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/000662 Accident du travail- Articles L 121-2 et suivants du code pénal ¿ Responsabilité du sous- traitant et du loueur de l'appareil de levage. La preuve est acquise aux poursuites que l'origine de l'accident est directement imputable à la modification de l'accessoire des potences de la nacelle par le loueur. La Cour considère que le loueur de machine et d'accessoires d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201089

  6 nov. 2012

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Réclamation - Destinataire - Autorité administrative incompétente - Obligation de transmission - Applications diverses - Sort d'un commandement de payer Conformément aux articles R. 190-2 du livre des procédures fiscales et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsqu'une contestation relative au recouvrement d'impôts est adressée à une autorité administrative incompétente pour en connaître, celle-ci doit la transmettre à l'autorité

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00137

  30 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/00003

  16 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 494

  3 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800522

  15 mai 2008

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits successoraux - Enfant adultérin - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Succession - Loi du 3 décembre 2001 - Dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins Viole l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 714

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0003

  N° 604

  20 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE