GILBERT STAELENS

La brusque apparition, au temps et au lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine, constitue un accident présumé imputable au travail, sauf preuve contraire. En conséquence, justifie sa décision de prise en charge au titre professionnel du décès d'un salarié, survenu quelques heures après que celui-ci ait ressenti de violentes douleurs à l'estomac, alors qu'il nettoyait une chaîne de traitement de nickel contenant des solutions de cyanure et d'acide chlorhydrique, la

La mention portée au jugement ou à l'arrêt qu'un prévenu, passible de la relégation, a été assisté d'un défenseur, permet à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885 ont été observées, sans qu'il soit nécessaire que le nom de ce défenseur ait été expressément indiqué.

Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale