GILBERT MENE

C'est à bon droit qu'un arrêt a retenu qu'une convention d'honoraires a force obligatoire lorsqu'elle a été librement débattue, après complète réussite de la mission confiée à un agent d'affaires par un client dont la Cour d'appel a souverainement estimé qu'il avait été capable d'apprécier la valeur du service rendu.

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

L'article 388 du Code rural, selon lequel les auteurs d'infractions de chasse ne pouvant être ni saisis ni désarmés, et devant, dans certains cas, être conduits devant le maire ou le juge d'instance, ne concerne que les gardes-chasse. Il s'ensuit qu'intervenant en matière de délits flagrants de chasse, les gendarmes, officiers de police judiciaire, demeurent investis des pouvoirs que leur accordent les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, et peuvent user de la garde à vue (1).

L'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches lui incombant personnellement, n'est pas applicable lorsque le juge-commissaire désigne un technicien en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, fût-ce à la requête de l'administrateur, la rémunération du technicien ainsi désigné incombant alors à la procédure

La date rectifiée, après rature d'une précédente, qui est apposée en marge d'un acte de procédure par le juge d'instruction et authentifiée par sa signature, fait foi jusqu'à inscription de faux(1).