GILBERT HERNOT

• cc · civ1

  N° 17-26.725

  17 oct. 2018

  rejet

  Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes

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• cc · civ1

  N° 16-13.441

  1 juin 2017

  rejet

  Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

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• cc · civ3

  N° 09-69.236

  29 sept. 2010

  cassation

  Une cour d'appel qui constate l'absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l'existence d'une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d'une cession irrégulièrement consentie

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• cc · comm

  N° 74-11.930

  18 nov. 1975

  rejet

  C'est à bon droit qu'un arrêt a retenu qu'une convention d'honoraires a force obligatoire lorsqu'elle a été librement débattue, après complète réussite de la mission confiée à un agent d'affaires par un client dont la Cour d'appel a souverainement estimé qu'il avait été capable d'apprécier la valeur du service rendu.

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• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 05-84.781

  12 sept. 2006

  cassation

  Méconnaît les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui condamne des constructeurs de maisons individuelles, déclarés coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans s'expliquer sur l'affectation donnée aux acomptes versés, ni rechercher si le surcoût des travaux était la conséquence de la perception anticipée de ces acomptes.

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• cc · civ1

  N° 79-16.831

  11 mars 1981

  rejet

  Constitue un pacte sur succession future prohibé la convention par laquelle un père et ses deux enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d'action d'une société anonyme appartenant primitivement au père, et ce, tant dans la succession de celui-ci que dans celle de l'un des enfants. Un tel contrat est frappé d'une nullité absolue, et tout intéressé, en l'espèce le père, est fondé à l'invoquer.

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• cc · cr

  N° 74-91.823

  16 janv. 1975

  cassation

  LORSQU'UNE PARTIE CIVILE RECLAME, EN SON NOM PERSONNEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE LA MORT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL DOIT RECHERCHER SI CETTE PARTIE CIVILE A COMMIS ELLE-MEME UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ET EN TENIR COMPTE POUR L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS (1). LA FAUTE COMMISE PAR CETTE PARTIE CIVILE NE PEUT, PAR CONTRE, LUI ETRE OPPOSABLE LORSQU'ELLE AGIT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ETRANGERS A LA REALISATION DE L'ACCIDENT (2).

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• cc · civ1

  N° 11-20.075

  24 oct. 2012

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux

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• cc · civ1

  N° 98-19.639

  2 mai 2001

  cassation

  En cas de pluralité de demandes d'attribution préférentielle, le tribunal désigne l'attributaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Cette appréciation doit être faite en considération des personnes qui postulent effectivement l'attribution et non de leurs descendants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE