SPB — GIGA METAL

• cc · civ2

  N° 19-26.018

  30 sept. 2021

  cassation

  L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête

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• cc · civ2

  N° 11-20.722

  21 juin 2012

  rejet

  Tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l'exception des dents de sagesse, a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe ou conjointe, sans que puisse être appliquée, dans ce dernier cas, la cotation supplémentaire correspondant au "supplément pour plaque de base métallique"

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• cc · soc

  N° 71-12.401

  16 nov. 1972

  rejet

  L'ACTIVITE DE FABRICATION ET DE POSE DE MENUISERIE METALLIQUE EST SPECIALEMENT VISEE PAR LA SOUS RUBRIQUE 334-3 DE L 'INSEE "MENUISERIE ET FERMETURES METALLIQUES (FABRICATION ET POSE ASSOCIEES)", COMPRISE EN TOTALITE, SANS EXCEPTION NI RESERVE, SOUS LE RISQUE 334-03 DU BAREME DES COTISATIONS "SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE COURANTE, Y COMPRIS LA POSE", ET IL IMPORTE PEU QUE LA MENUISERIE SOIT FABRIQUEE EN ALUMINIUM DES L'INSTANT OU LE RISQUE 334-03 N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA MENUISERIE EN METAL LEGER ET CELLE EN ACIER.

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• cc · civ2

  N° 16-23.497

  28 sept. 2017

  cassation

  Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Il s'ensuit que lorsque l'intimé conclut pour la première fois à l'infirmation du jugement dans des conclusions qui n'ont pas été déposées dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 du même code, il appartient à la cour d'appel de relever d'office l'irrecevabilité de cet appel incident

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• cc · comm

  N° 91-17.725

  23 nov. 1993

  rejet

  Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances avec celle-ci pour qu'existe un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la marque a été illicitement imitée, peu important l'existence de différences entre les signes litigieux et la marque protégée.

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• cc · cr

  N° 89-86.482

  12 mars 1991

  cassation

  Constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments.

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• cc · soc

  N° 19-26.054

  31 mars 2021

  rejet

  La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives à l'étendue du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise, la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, en prenant en considération l'activité des sociétés du groupe et l'activité propre de l'employeur, que celui-ci relevait d'un secteur d'activité plus étendu que celui qu'il avait retenu. Dès lors que l'employeur ne démontrait pas la réalité de difficultés économiques au sein du secteur d'activité à prendre en considération, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 72-11.856

  17 oct. 1973

  rejet

  APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QU'UN TAUX UNIQUE DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE ENGENDRANT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT, DOIT ETRE FIXE POUR CHAQUE ETABLISSEMENT ET NON POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SALARIES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE SE CONSACRE ESSENTIELLEMENT A L'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE, DE CHARPENTES ET DE PLATEAUX ROTATIFS, NON PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE, EST FONDEE A LA CLASSER PAR ASSIMILATION SOUS LE RISQUE N. 334-03 VISANT LA SERRURERIE ET LA CHARPENTE METALLIQUE Y COMPRIS LA POSE ET NON SOUS LE NUMERO 334-04 CONCERNANT LA PETITE SERRURERIE DU BATIMENT ET LA FERRONNERIE.

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• cc · soc

  N° 16-11.173

  25 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

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• cc · cr

  N° 14-80.064

  17 déc. 2014

  rejet

  Conformément à ce que prévoit l'article 112-2, 2°, du code pénal, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction statuant sur l'appel, formé par un tiers, de l'ordonnance de saisie de certains de ses biens, rendue en application de l'article 706-153, alinéa 1er, du code de procédure pénale, est celle en vigueur au moment où cette juridiction statue. C'est donc à bon droit que, conformément aux prévisions de l'article 706-153, deuxième alinéa, du même code, dans sa rédaction alors applicable, la chambre de l'instruction s'est prononcée sans que l'appelant ait eu accès à d'autres pièces que les réquisitions écrites du procureur général, une telle restriction n'étant pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE