GIGA 7

• cc · civ2

  N° 19-26.018

  30 sept. 2021

  cassation

  L'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requête

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• cc · soc

  N° 16-11.173

  25 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

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• cc · cr

  N° 12-80.331

  24 avr. 2013

  cassation

  Il appartient au premier président, statuant sur un recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les services de l'Autorité de la concurrence, de rechercher si les pièces et supports informatiques dont la saisie est contestée, sont ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client. Lorsqu'il constate que des correspondances saisies relèvent de la protection de ce secret et alors que la violation dudit secret intervient dès que le document est saisi par les enquêteurs, le premier président doit annuler la saisie de ces pièces. Encourt dès lors la cassation, l'ordonnance qui refuse d'annuler cette saisie au motif que l'Autorité de la concurrence ne s'oppose pas à la restitution d'un document protégé et que la pertinence de la saisie ne peut s'apprécier que par la prise de connaissance de son contenu

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• cc · civ2

  N° 08-15.948

  9 avr. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 20-20.938

  11 mai 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 22-23.028

  23 oct. 2024

  cassation

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• cc · civ2

  N° 19-24.575

  30 sept. 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-10.476

  23 juin 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 22-18.240

  24 janv. 2024

  cassation

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• cc · cr

  N° 18-84.071

  4 mars 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE