GIAN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/04452

  3 sept. 2008

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Convention de Varsovie - Domaine d'application - Dommages causés aux passagers à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement - / JDF Le fait, pour le passager d'un vol commercial à bord d'un hélicoptère, de faire une chute à la descente de cet hélicoptère en glissant sur l'escabeau de service est bien un accident au sens de l'article 17 de la Convention de Varso

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/04146

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0052

  N° 110

  14 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84950

  18 mai 2005

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption - Démolition. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Continuation de travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption - Peines - Démolition (non) Les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE