GHNE STATIONNEMENT

L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste de stationner devant l'entrée de son propre garage ne le dispense pas de respecter la durée de stationnement autorisée.

Si la règle du non-cumul des peines n'est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il, pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, qu'il existe autant de fautes distinctes punissables séparément, qu'il est prononcé de condamnations à une peine de police. Tel n'est pas le cas lorsqu'un automobiliste a stationné en un emplacement interdit, bien que, cet emplacement étant situé dans une zone à stationnement réglementé, il ait en même temps stationné pendant un t

Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place du parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées.

L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE N'A EN RIEN DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 26, 15° DU CODE PENAL QUI SANCTIONNE "CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUX ARRETES PUBLIES PAR L'AUTORITE MUNICIPALE. IL S'ENSUIT QUE, SI LES PREFETS ET LES MAIRES PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R 225 DU CODE DE LA ROUTE, PRESCRIRE, DANS LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS ET LORSQUE L'INTERET DE LA SECURITE OU DE L'ORDRE PUBLIC L'EXIGE, DES MESURES P