GFA BOURGOING

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Applications diverses En laissant un salarié intérimaire fumer dans un atelier contenant des produits inflammables alors qu'il portait des gants imbibés de ce type de produits, le salarié tuteur a manqué à ses obligations en matière de sécurité alors qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces produites de ce qu'il a formellement interdit à la victime de fumer, même si l'employeur adm

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/19488

  23 mai 2002

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables En application de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ne peut en poursuivre l'exécution forcée que sur les biens de son débiteur. Il en résulte que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre d'une société, qui n'est pas visée dans les titres exécutoires des créanciers, ne sont pas régulières, dès lors que les créanciers s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE