GF2 SERVICES MULHOUSE

• cc · cr

  N° 77-91.283

  16 nov. 1977

  cassation

  Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'elle emploie dans les services publics (1).

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• cc · soc

  N° 62-13.800

  31 mai 1965

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AVISE PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CETTE COMMISSION SE BORNAIT A INDIQUER LA LISTE DEFINITIVE DES AGENTS MUTES, SANS MENTIONNER LE GRADE QUE CHACUN D'EUX ETAIT APPELE A RECEVOIR DANS LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE ET QUE LA COUR D'APPEL, INCOMPETENTE POUR INTERPRETER CET ACTE ADMINISTRATIF CLAIR, NE POUVAIT LE DENATURER NI Y AJOUTER EN S'APPUYANT UNIQUEMENT SUR LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION, INSUFFISANTE POUR TENIR LIEU D'UNE DECISION QUE LA COMMISSION N'AVAIT PAS PRISE.

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• cc · soc

  N° 09-68.851

  29 sept. 2010

  rejet

  Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

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• cc · soc

  N° 18-16.399

  15 janv. 2020

  cassation

  Le salarié qui, faute d'avoir été recruté sur concours conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre d'une commune, ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent au sein de cet orchestre, peut, toutefois, se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune. Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé et est prohibé le recours par un employeur à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes de requalification de sa relation contractuelle avec une commune en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, retient que la commune ne pouvait, sans concours, conclure un contrat à durée indéterminée avec un musicien aux fins de l'employer en qualité de titulaire au sein de son orchestre et omet de constater les irrégularités affectant les contrats à durée déterminée de remplacement consentis et de tirer les conséquences légales s'attachant à l'existence d'un contrat à durée déterminée au motif prohibé

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• cc · cr

  N° 01-84.170

  18 déc. 2001

  rejet

  Les soupçons de partialité qui peuvent peser sur un juge ne sauraient s'étendre à un autre par le seul fait qu'ils siègent habituellement ensemble.

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• cc · soc

  N° 81-60.947

  6 juil. 1982

  rejet

  Si, en principe, c'est au niveau des entreprises que doit s'apprécier l'existence d'une unité économique et sociale justifiant une communauté d'institutions de représentation du personnel, il n'en est pas nécessairement ainsi quand l'unité alléguée est limitée à un secteur de production de ces entreprises.

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• cc · civ1

  N° 81-10.004

  12 janv. 1982

  rejet

  N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de demander ce document afin de signer plus rapidement l'acte authentique, bien que rien ne l'obligeât à réitérer cet acte dans un bref délai, et, d'autre part, que cet officier ministériel avait expressément attiré l'attention de l'acquéreur sur les charges susceptibles d'être supportées par l'immeuble à la suite de la mise en application d'une étude d'urbanisme alors en cours.

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• cc · soc

  N° 84-45.463

  26 nov. 1987

  rejet

  C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a condamné une association à payer à l'une de ses salariées une somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, dès lors qu'ayant adhéré au syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, organisation signataire de ladite convention collective, et ayant appliqué certaines dispositions de cet accord à son personnel, l'employeur ne pouvait ni faire état d'une erreur de ses services ou d'un défaut de pouvoir d'une directrice pour l'engager, ni se prévaloir de sa démission ultérieure du syndicat concerné.

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• cc · soc

  N° 79-13.787

  14 nov. 1980

  rejet

  Une ville est redevable des cotisations de sécurité sociale sur la gratification de fin d'année versée aux membres de son personnel par une amicale et constituant en raison de sa constance, sa régularité et sa fixité, un complément de rémunération, l'amicale n'étant qu'un intermédiaire puisque les fonds distribués proviennent d'une subvention votée par la ville qui, devant fixer le montant de cette subvention compte tenu des besoins résultant du paiement de la prime, ne peut en ignorer la destination.

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• cc · civ2

  N° 70-12.308

  16 févr. 1972

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN DEBITEUR, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS AVAIT REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR LUI ET NON DES CIRCONSTANCES QU'IL AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL POUR L'OPPOSITION AU JUGEMENT DE DEFAUT PRIS A SON ENCONTRE A LA SUITE D'UNE ASSIGNATION DE SES CREANCIERS FAITE PAR VOIE D'ASSIGNATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR PEUT EN DEDUIRE QU'IL NE PEUT BENEFICIER POUR FORMER CETTE OPPOSITION DE LA "RESTITUTION EN ENTIER" PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE