GESTION D'IMMEUBLES

• cc · civ1

  N° 16-27.613

  7 mars 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-12.906

  20 sept. 2017

  rejet

  L'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'après laquelle la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et relative lorsque cette règle a pour objet la sauvegarde d'un intérêt privé, a conduit la Cour de cassation à apprécier différemment l'objectif poursuivi par certaines des prescriptions formelles que doit respecter le mandat de l'agent immobilier et à décider que, lorsqu'elles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, leur méconnaissance est sanctionnée par une nullité relative (Ch. mixte, 24 février 2017, pourvoi n° 15-20.411, Bull. 2017, Ch. mixte, n° 1 (rejet)). Le formalisme du mandat de gestion immobilière, tel que prescrit par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-624 du 24 juillet 1994, et 64, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui sont d'ordre public, a pour objet, dans les rapports entre les parties, la sauvegarde des intérêts privés du mandant. Il s'ensuit que son non-respect entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat. Dès lors, une cour d'appel ayant relevé que les héritiers du mandant avaient poursuivi leurs relations avec l'agent immobilier, mandataire de gestion de leur auteur, sans émettre la moindre protestation sur la qualité des prestations fournies ou les conditions de leur rémunération, dont il leur a été rendu compte de façon régulière et détaillée, avant de mettre un terme à sa mission sept ans plus tard, dans les formes et conditions stipulées dans les mandats écrits que celui-ci leur avait expédiés pour signature, a pu déduire de ces motifs, faisant ressortir que lesdits héritiers avaient ratifié, en connaissance de cause, les actes et coût de cette gestion locative, que la restitution des honoraires perçus était injustifiée

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• cc · civ2

  N° 14-19.931

  13 nov. 2015

  cassation

  Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces

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• cc · civ1

  N° 13-20.919

  15 oct. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-16.655

  9 juil. 2014

  rejet

  Le propriétaire des lieux loués qui manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction délivré par l'ancien propriétaire alors qu'il avait déjà vendu les locaux couvre l'irrégularité de fond entachant ce congé

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• cc · civ2

  N° 13-60.281

  10 avr. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-60.280

  10 avr. 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-23.808

  14 nov. 2012

  cassation

  L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.

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• cc · comm

  N° 10-18.748

  15 juin 2011

  rejet

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• cc · mi

  N° 06-19.508

  9 nov. 2007

  rejet

  Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE