GESPAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500906

  16 sept. 2015

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Qualité pour agir - Syndic nouvellement désigné Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100295

  16 mars 2011

  Irrecevabilité et cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Subdélégation - Validité - Conditions - Détermination Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n'est pas interdite par le mandant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 09/13788

  30 avr. 2010

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de justice - Diligences visées à l'article 659 du code de procédure civile - / JDF La notification d'un acte par huissier à une personne dont le domicile, la résidence ou le lieu de travail ne sont pas connus, est prévue par l'article 659 du code de procédure civile. Si les conditions de forme énoncées sont respectées, c'est-à-dire procès-verbal de significatio

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 856

  9 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE