ACTIVITE OCCASIONN LOCATION CONTAINER — GERMAINE CHATEAU

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant à statuer sur une action paulienne visant deux actes de vente successifs, énonce, après avoir rejeté l'action en révocation du premier de ces actes, que "par voie de conséquence il en est de même" pour le second, sans rechercher si, pour ce dernier, les conditions d'exercice de l'action paulienne n'étaient pas remplies, quant au préjudice subi par le créancier et quant à l'antériorité

Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au registre national des marques

Si l'article 132-24 du Code pénal prescrit à la juridiction qui prononce une peine d'amende de tenir compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ce texte ne leur impose pas de motiver spécialement leur décision à cet égard. (1).

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE A PAYER AUX CREANCIERS D'UN NOTAIRE DEFAILLANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L 'ESPECE, QUE LA PRETENTION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE LE NOTAIRE "A COMMIS LES FAUTES GENERATRICES, DU DOMMAGE, NON DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, MAIS SEULEMENT A LEUR OCCASION" NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT SERIEUX ET QUE SI CET OF

LA PRESCRIPTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELLE-CI PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR.