GERMAIN HOAREAU

En vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, c'est par une exacte application de ce texte qu'une cour d'appel, réparant les conséquences dommageables d'une rectification fiscale consécutive à l'inéligibilité d'une acquisition immobilière au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dont cet investissement était censé relever, retient que l

EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE CAUTION, A QUI LE CREANCIER DEMANDE PAYEMENT, NE SAURAIT, SANS MAUVAISE FOI, TIRER ARGUMENT DES TERMES DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR SOUTENIR QU'ELLE S'EST ENGAGEE NON PAS AU PROFIT DE CELUI QUI LA POURSUIT, MAIS ENVERS UNE AUTRE QUI N'A JAMAIS ETE CREANCIER DU DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT NE FONT QUE DETERMINER LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU CAUTIONNEMENT.

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Le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui renvoie les personnes mises en examen sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime. (1).

Lorsque le salarié n'a pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est recevable à invoquer tous moyens de défense en réponse à l'assignation.