GERARD MARCEL

• cc · soc

  N° 12-29.825

  2 avr. 2014

  cassation

  La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

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• cc · civ1

  N° 08-18.677

  9 déc. 2009

  cassation

  En application des articles 1075, alinéa 1er, et 1079 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, ensemble l'article 1021 de ce code, l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé. Viole ces textes une cour d'appel qui décide que le partage testamentaire, par lequel l'époux survivant avait attribué les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire à chacun des enfants issus du mariage, était valable, alors que les descendants, attributaires des biens avaient la qualité d'héritiers co-partagés et non de légataires et que la testatrice n'avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé

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• cc · cr

  N° 71-90.080

  17 févr. 1972

  rejet

  Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un dommage résultant d'un délit d'homicide et blessures involontaires, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Commet une telle faute le passager qui prend place sur une motocyclette, alors qu'il ne pouvait ignorer l'état d'ivresse du conducteur bénévole et qu'il a refusé au surplus de se coiffer d'un casque protecteur (1).

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · civ1

  N° 78-12.513

  6 févr. 1980

  cassation

  Si les héritiers d'un associé décédé ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé, il n'en résulte pas pour autant que, tant que dure l'indivision entre ces héritiers, chacun d'eux puisse exercer librement les droits attachés à cette qualité.

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• cc · civ1

  N° 74-13.722

  3 mars 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en rescision pour lésion d'une donation-partage engagée par l'un des co-donataires, évincé du bien constituant l'essentiel de son lot, par suite de la révocation de la donation qui avait été faite de ce bien à l'ascendant, déclare irrecevable l'action ainsi exercée, la rescision pour lésion ne pouvant, en vertu de l'article 1080 alinéa 2 du code civil, être introduite du vivant de l'ascendant donateur, sans avoir à examiner si l'éviction du donataire co-partagé pouvait fonder de sa part, par l'inégalité des lots qui en résultait, une action en rescision pour lésion.

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• cc · cr

  N° 73-92.681

  31 janv. 1974

  rejet

  Caractérise tous les éléments constitutifs du crime de complicité d'assassinat, par instructions données, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, renvoyant l'accusé devant le Cour d 'assises, expose que cet accusé a été l'instigateur du crime et que les renseignements et directives donnés par lui ont abouti à la commission de l'infraction, alors même que le crime aurait été perpétré en son absence et suivant un mode d'exécution qu'il n'avait pas prévu (1).

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• cc · civ1

  N° 87-12.576

  10 mai 1989

  rejet

  Suivant l'article 832-3 résultant de la loi du 23 décembre 1970, dont les dispositions sont reprises aujourd'hui par l'article 832-4 du Code civil, les dispositions de l'article 832 profitent à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine ou en nue-propriété ; cette loi est applicable aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.

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• cc · cr

  N° 83-90.338

  28 févr. 1984

  rejet

  Le démarchage en vue de rechercher des personnes susceptibles de procéder à des opérations sur les marchandises auprès d'une bourse de commerce française, ne constitue pas un démarchage prohibé par la loi du 28 décembre 1966 modifiée et ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

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• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE