GERARD LAFAYE DE MICHEAUX

Un entrepreneur principal ayant remis à l'escompte des lettres de change tirées sur le maître de l'ouvrage qui les avait acceptées, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande des banques et accueillir celle de sous-traitants, retient que l'opération d'escompte entre dans le champ d'application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et qu'elle doit être déclarée nulle, par application de l'article 15 de la même loi, lorsque, comme en l'espèce, la créance qui forme provisio

Une liquidation judiciaire survenue après un arrêt irrévocable ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision

Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée.

LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE EST SANS EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT DU PRENEUR, CESSIONNAIRE DU BAIL.

Viole l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, déduit du montant de ce salaire différé les sommes globalement perçues à titre de salaire, au lieu de réduire le salaire différé à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail effectué.