AUTO COUTURE — GERARD FAU

Sont applicables au complice d'une infraction les circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir qualifié les faits reprochés au mis en examen de complicité de faux en écritures authentiques aggravé, constate que la prescription de l'action publique était acquise à son égard lors du dépôt de la plainte, intervenu plus de trois ans après les faits.

L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus après le renvoi devant la juridiction de jugement(1).

La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de fabriquer un contrat de travail destiné, fut-il conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont les prévenus ne retrouvaient pas la trace, en vue de sa production en justice, à titre de preuve, constitue le délit de faux.

Une personne inculpée d'un crime ou d'un délit ne peut être entendue, dans une même procédure, sur d'autres faits, connexes ou non de ceux qui ont donné lieu à son inculpation, sans que soient observées les prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale. L'audition d'une telle personne en qualité de témoin doit être annulée (1).

La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en constatant comme vrais des faits faux, caractérise en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le crime de faux en écriture publique prévu et réprimé par l'article 146 du Code pénal, lequel n'exige pas en outre que la question précise autrement les faits faux constatés comme