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Décisions de justice

7854 décisions publiques référencées · 30 affichées

cc · civ3
N° 24-22.496
2 avr. 2026
rejet
Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais organisent un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté
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cc · civ3
N° 24-22.613
2 avr. 2026
rejet
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation normale des biens indivis, que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer en application de l'article 815-3 du code civil
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cc · civ3
N° 24-15.059
2 avr. 2026
rejet
Il résulte des articles 3 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires
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cc · civ3
N° 24-11.525
5 mars 2026
rejet
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue pas une telle cession une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés
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cc · cr
N° 94-85.432
4 janv. 1996
rejet
Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable la banque dont le préposé, après avoir démarché un client et alimenté le compte ouvert au nom de ce dernier par des versements en espèces reçus de sa part, détourne les fonds par des virements au profit de son compte personnel dans le même établissement. (1).
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cc · cr
N° 04-84.199
4 oct. 2005
rejet
Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation physique, retiennent que la faute caractérisée qu'il a commise, en exerçant seul avec l'assistance d'une collègue non qualifiée, au cours d'un stage d'initiation à la voile, une surveillance insuffisante sur un groupe de vingt et un enfants, embarqués sur onze dériveurs légers, dont il savait qu'ils n'avaient aucune expérience de la navigation et qu'ils étaient exposés à des réactions de panique, entretient un lien de causalité certain avec la noyade et le décès de l'un deux.
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cc · civ3
N° 11-23.194
31 oct. 2012
cassation
La transformation d'une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale, n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession de bail
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cc · civ1
N° 71-13.115
24 oct. 1973
rejet
STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE MARIAGE, INTENTEE PAR UNE MERE CONTRE UN DEFENDEUR AUQUEL ELLE IMPUTAIT EGALEMENT A FAUTE, D'AVOIR, EN FEIGNANT DE S 'INTERESSER A SON ENFANT, EMPLOYE DES MANOEUVRES POUR LA DISSUADER DE FORMER CONTRE LUI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QUE LEDIT DEFENDEUR, QUI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LA PATERNITE DE L'ENFANT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSISTANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE CETTE PATERNITE, N'ONT NULLEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FILIATION, MAIS SE SONT APPUYES SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION. ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ENONCANT QUE LES PROMESSES ANCIENNES ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET EN RETENANT QUE L'AMANT ETAIT TENU A REPARATION A RAISON DE MANOEUVRES SANS RAPPORT AVEC SES PROMESSES. ENFIN, ILS ONT CARACTERISE SA FAUTE EN ENONCANT QU'IL AVAIT FEINT AUX YEUX DE SA MAITRESSE UN INTERET CONSTANT POUR SON ENFANT AFIN DE SURPRENDRE LA VIGILANCE DE LA DEMANDERESSE ET DE TEMPORISER JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PASSE LEQUEL SA PATERNITE NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RECHERCHEE.
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cc · civ1
N° 80-11.731
20 juil. 1981
rejet
Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription extinctive de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel condamne une caution poursuivie en 1977 en raison d'un cautionnement à caractère commercial consenti en 1947, dès lors qu'elle constate que les sommes réclamées à cette caution n'étaient pas dues depuis plus de dix ans.
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cc · civ1
N° 79-13.963
3 févr. 1981
rejet
L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe, même lorsqu'il s'agit d'une assurance dite à adhésion obligatoire, ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré que s'il réunit les conditions fixées par ce contrat et si sa demande est acceptée par l'assureur. Ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré, l'acquéreur d'un appartement qui, ayant contracté un prêt et déclaré adhérer à une assurance de groupe pour garantir le remboursement de ce prêt, a refusé de répondre dans le bulletin d'adhésion au questionnaire relatif à son état de santé.
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE