GERARD BLANCHE

• cc · cr

  N° 94-84.858

  26 oct. 1995

  rejet

  Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d'ordre public. Se rend ainsi coupable de violation de secret professionnel le fonctionnaire de police qui, profitant de ses fonctions, se fait délivrer par le service des archives et du traitement informatique une fiche d'antécédents qu'il communique à un tiers.

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• cc · cr

  N° 67-91.424

  13 févr. 1968

  rejet

  Le juge répressif, lorsqu'il statue sur l'action civile ne peut retenir la faute de la victime comme justifiant un partage de responsabilité que si cette faute a été génératrice de l'infraction ayant causé le dommage (1).

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• cc · other

  N° 08-03.6

  29 juin 2009

  other

  Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui s'accuse d'être l'auteur d'un crime dont le condamné a été déclaré coupable

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• cc · civ3

  N° 13-24.372

  19 nov. 2014

  rejet

  Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

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• cc · cr

  N° 07-85.109

  23 juin 2009

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animatrices en vue d'une opération de promotion de produits coiffants représentant, pour l'une d'entre elles, une part importante de son chiffre d'affaires, en retenant que cette recherche s'est faite sur la base de critères d'origine et a exclu les personnes non européennes ou de couleur alors que les produits à promouvoir ne justifiaient pas leur exclusion, et qui ajoute que les personnes physiques ayant commis les agissements reprochés, dans leurs fonctions participant du pouvoir de direction au sein de ces sociétés, ont agi en tant que représentantes desdites personnes morales et pour leur compte, au sens de l'article 121-2 dudit code

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• cc · cr

  N° 97-81.706

  4 juin 1997

  cassation

  La chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l'interprétation qui a été donnée, par la juridiction initialement saisie, à des actes de l'information, lorsque cette interprétation n'a pas été censurée par l'arrêt de cassation intervenu. Dès lors, encourt la cassation la chambre d'accusation de renvoi qui refuse d'annuler des actes portant sur des faits dont le juge d'instruction, selon les constatations de la décision initiale, qui n'avait pas été censurée sur ce point, n'était pas régulièrement saisi(1)(1).

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• cc · cr

  N° 01-84.686

  14 mai 2002

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 89-21.525

  11 févr. 1992

  cassation

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• cc · civ3

  N° 90-14.451

  30 oct. 1991

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-83.427

  8 avr. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE