GERALD BOTTON

• cc · soc

  N° 85-45.055

  19 nov. 1987

  cassation

  N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la décision d'un conseil de prud'hommes d'avoir violé l'article L. 122-9 du Code du travail en calculant des indemnités de licenciement sur la base du salaire brut et en accordant aux salariés un complément d'indemnités de licenciement correspondant à la différence entre rémunération brute et rémunération nette, alors, d'une part, que les juges du fond ont retenu qu'il existait un usage dans l'entreprise de calculer les indemnités de licenciement sur le salaire brut, et d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail modifiées par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, laquelle est interprétative, que l'indemnité minimum de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 11-21.789

  10 juil. 2012

  rejet

  Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre les co-indivisaires ne constituait pas un obstacle à la désignation de l'un d'entre eux comme mandataire de l'indivision

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• cc · civ2

  N° 11-17.367

  14 juin 2012

  rejet

  Ayant fait apparaître que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes, la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de son assureur

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• cc · cr

  N° 01-87.045

  5 mars 2003

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui requalifie d'office les faits poursuivis sous la qualification d'escroqueries en bande organisée en recel de ces mêmes délits, sans que les prévenus n'aient été invités à s'expliquer sur cette modification (1).

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• cc · comm

  N° 09-72.581

  7 déc. 2010

  rejet

  L'article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant que le ministère public peut, lorsqu'il est partie jointe, faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience

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• cc · comm

  N° 13-17.632

  6 mai 2014

  cassation

  La prescription triennale applicable à l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de ses anciens dirigeants, telle qu'elle résulte de l'article L. 225-254 du code de commerce, ne peut commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale qui lui a été délivrée

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• cc · cr

  N° 01-85.650

  17 déc. 2002

  cassation

  Le fait de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 93-80.338

  20 oct. 1993

  rejet

  Un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le fait poursuivi, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, n'en est pas moins dommageable et de nature à engager, en cas de faute constatée à la charge de l'accusé, la responsabilité civile de celui-ci (1).

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• cc · cr

  N° 95-82.561

  8 août 1995

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, soumet une personne mise en examen au contrôle judiciaire sans préciser les circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le justifient.

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• cc · civ3

  N° 13-17.254

  25 juin 2014

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15 416, 90 euros alors que le prix de vente était de 380 000 euros, peut en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs ne peut être accueillie et qu'il convient de faire droit à leur demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE