GEORGES THOMAS

LE NOTAIRE A L'OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES, NON SEULEMENT SUR LA PORTEE ET LA CONSEQUENCE DES ACTES AUXQUELS IL PRETE SON MINISTERE, MAIS ENCORE SUR LES RISQUES QU'ELLES COURENT, LORSQU'IL EN A CONNAISSANCE. C'EST AINSI QUE COMMET UNE FAUTE, LE NOTAIRE QUI, N'IGNORANT RIEN DE LA SITUATION PRECAIRE D'UNE SOCIETE QUI A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, N'EN RECOIT PAS MOINS LES ACTES DE VENTE DES APPARTEMENTS SANS PREVENIR LES ACQUEREURS DES RISQUES CERTAINS QU'ILS COURENT.

Décision

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que, si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits des victimes, il ne peut exercer son recours que dans la limite des réparations mises à la charge des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues, à un titre quelconque, d'en assurer la réparation totale ou partielle ; il s'ensuit que c'e

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE A L'EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS FRAPPE D'INCAPACITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55-2° DU DECRET DU 8 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, A LA MESURE ORDONNEE CONTRE L'ETABLISSEMENT. LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEE, EST UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LES PREVISIONS

C'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux articles 971 et 972 du code civil, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il en eut été donné lecture. Dès lors, une cour d'appel retient exactement qu'un testament authentique qui comporte une partie dactylographiée pré-rédigée et une partie manuscrite rédigée sous la dictée du testateur et en présence de témoins, laquelle est relative à ses dernières vo