GEORGES GRANDE

Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription extinctive de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel condamne une caution poursuivie en 1977 en raison d'un cautionnement à caractère commercial consenti en 1947, dès lors qu'elle constate que les sommes réclamées à cette caution n'étaient pas dues depuis plus de dix ans.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES ANNULATION D'UN ACTE DE L'INFORMATION, PEUT SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202 ET 204 DUDIT CODE SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION OU A TEL AUTRE AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION. IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DROIT DE DESIGNER L'UN QUELCONQUE DES JUGES D'INSTRUCTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL NONOBSTANT LES

L'administration des Impôts n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les débiteurs.

UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PEUT, COMME TOUT AUTRE ACTE JURIDIQUE, AVOIR UN OBJET NON DETERMINE, MAIS DETERMINABLE. LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT, PAR LEQUEL LE DE CUJUS, APRES AVOIR DISPOSE DE DIVERS BIENS, LUI LEGUE "LE SURPLUS" DE CE QUI LUI APPARTIENDRA, A DONC VOCATION A RECEVOIR DES BIENS DONT LE DISPOSANT, QUI N'EN ETAIT PAS PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA REDACTION DE SON TESTAMENT L'EST EFFECTIVEMENT DEVENU PAR LA SUITE.

Dès lors que le Tribunal de grande instance est saisi d'un litige relatif à l'organisation et au fonctionnement de la tutelle d'un majeur protégé et non à son ouverture ou à la modification de l'étendue de l'incapacité de l'intéressé, la communication de la cause au Ministère public n'est pas obligatoire et la présence à l'audience d'un représentant du Parquet, qui n'est imposée par aucun texte, est simplement facultative en application de l'article 81 du décret du 20 juillet 1972, devenu articl