GEOFFROY BATTIN

• cc · civ3

  N° 87-16.761

  10 mai 1989

  cassation

  Une cour d'appel, tenue en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante, n'a pas à provoquer les explications de la demanderesse en garantie pour décider, au vu des actes qui sont dans le débat, qu'elle n'est pas saisie de sa demande qui n'était pas formulée par voie d'assignation.

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• cc · soc

  N° 72-12.734

  19 déc. 1973

  rejet

  TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D 'ASSURANCE MALADIE EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PREMIERE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET LA SECONDE, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, NE SONT PAS INDIVISIBLES. D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'ENTRE LES MEMES PARTIES. PAR SUITE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU MOTIF DECISOIRE D'UN ARRET DECLARANT QU'EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA VICTIME, LE MONTANT DE SON PREJUDICE GLOBAL DEMEURAIT CELUI FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, CONCERNE SEULEMENT LES RAPPORTS DE LA VICTIME ET DU TIERS RESPONSABLE ET N'EST DONC PAS DE NATURE A PARALYSER OU A LIMITER LE DROIT DE LA CAISSE, DONT L'APPEL EST DECLARE RECEVABLE, DE DEMANDER, SEULE, UNE NOUVELLE EVALUATION DE CE PREJUDICE ET REPARATION, A SON PROFIT PERSONNEL, DANS LA DOUBLE LIMITE DU PREJUDICE AINSI EVALUE ET DE SA PROPRE CREANCE.

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• cc · civ1

  N° 07-16.389

  9 juil. 2008

  cassation

  L'administrateur légal est tenu de rendre compte de la gestion des biens de son enfant mineur dès que ce dernier a seize ans accomplis

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• cc · civ1

  N° 92-05.030

  12 janv. 1994

  rejet

  La cour d'appel, qui déduit de l'examen médico-psychologique de l'enfant et des rapports du service chargé pendant plusieurs années d'une mission d'assistance éducative, des faits nouveaux de nature à entraîner un danger pour l'enfant, postérieurs au jugement ayant statué sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, justifie légalement sa décision de modifier les mesures prises par ce jugement.

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• cc · civ1

  N° 77-11.079

  13 févr. 1979

  rejet

  En l'état d'une double assurance de responsabilité civile souscrite par un entrepreneur, la première à titre principal, la seconde à titre complémentaire, c'est à juste titre et sans modifier la répartition des risques, qu'une Cour d'appel met hors de cause l'assureur complémentaire, après avoir admis, d'une part, que l'assureur principal avait renoncé à se prévaloir de l'exclusion de garantie prévue au contrat et était, dès lors, tenu de couvrir le dommage causé par son assuré à un tiers, du fait de son entreprise, et constate, d'autre part, que l'assureur complémentaire était seulement tenu de garantir les risques non couverts par l'assureur principal.

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• cc · civ3

  N° 75-15.093

  16 mai 1977

  rejet

  L'action contre le promoteur, en réparation des vices de l'immeuble, se prescrit par dix ans, à compter de la réception des travaux.

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• cc · civ2

  N° 70-10.882

  11 mars 1971

  rejet

  L'ENONCIATION, SELON LAQUELLE LA POSITION D'UN PIETON, AU MOMENT DE SON HEURT PAR UNE VOITURE, N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE, N 'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ET LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

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• cc · civ3

  N° 69-13.889

  4 févr. 1971

  cassation

  LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN USAGE PROHIBE PAR LES LOIS OU PAR LES REGLEMENTS, LE VOISIN DE CELUI QUI USE DE SON DROIT DE PROPRIETE NE PEUT DEMANDER UNE REPARATION QUE SI LE TROUBLE QU'IL EN SUBIT EXCEDE LA MESURE DES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE.

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• cc · soc

  N° 70-40.506

  4 nov. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PARFAITEMENT QUALIFIE POUR DONNER DES SOINS A CES ANIMAUX PUISQU'IL ETAIT EN OUTRE L'AGENT D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI TANT EN RAISON DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D 'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU 'IL RECLAMAIT APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION.

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• cc · civ3

  N° 76-10.508

  16 févr. 1977

  rejet

  Aucun texte n'impose la signification à personne d'un commandement délivré en vertu d'une clause résolutoire : ce dernier produit effet même s'il a été signifié au domicile élu dans le bail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE