GENTILHOMME RESSOURCES HUMAINES

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète

Ayant exactement énoncé que le délai d'un an, dans lequel se trouve enfermée l'action fondée sur les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, constitue un délai préfix, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'expiration de ce délai interdit d'invoquer, même par voie d'exception, les omissions ou inexactitudes visées par ces textes.

Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action

LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE D'UN LOT, ORDONNER LA SUSPENSION, SOUS ASTREINTE, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS, SUR UN LOT VOISIN, EN VERTU D'UNE DEROGATION AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DEROGATION DONT IL APPARTIENDRA AU JUGE DU FOND, SAISI D'UNE ACTION EN ANNULATION, D'APPRECIER LA REGULARITE.

La dérogation consentie aux acquéreurs d'un lot dans un lotissement, par laquelle le lotisseur renonce à la servitude de ne pas construire au-delà de la hauteur fixée au cahier des charges, doit être obligatoirement publiée conformément à l'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955.