Fabrication d'autres équipements automobiles
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Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
38 — Isère
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Adresse : 137 RUE DES ALPES 38290 LA VERPILLIERE
Création : 21/06/2007
Activité distincte : Fabrication d'autres équipements automobiles (29.32Z)
Adresse : 148 RUE DES ALPES 38290 LA VERPILLIERE
Création : 15/10/2002
Activité distincte : (36.1A)
GENEVIEVE CHANAL
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « fabrication d'autres équipements automobiles », basée à LA VERPILLIERE, créée il y a 24 ans.
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Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment
L'intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l'intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient. Justifie sa décision l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat des services de santé et services sociaux, dans les poursuites exercées du chef de faux certificat commis au préjudice d'une infirmière, relève, d'une part, que ledit groupement n'excipe d'a
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