GENEVIEVE CABASSOL

• cc · civ1

  N° 16-13.441

  1 juin 2017

  rejet

  Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

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• cc · comm

  N° 10-18.749

  10 mai 2011

  rejet

  Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment

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• cc · cr

  N° 91-82.056

  16 déc. 1991

  irrecevabilite

  L'intérêt privé de la victime atteinte individuellement par un acte intentionnel ne saurait se confondre avec l'intérêt collectif de la profession à laquelle elle appartient. Justifie sa décision l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat des services de santé et services sociaux, dans les poursuites exercées du chef de faux certificat commis au préjudice d'une infirmière, relève, d'une part, que ledit groupement n'excipe d'aucune circonstance permettant d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice qui lui serait propre, en relation directe avec l'infraction dénoncée, laquelle n'implique aucune discrimination tenant à l'appartenance ou à l'activité syndicale de la victime et, d'autre part, que cette infraction intentionnelle n'était susceptible de porter atteinte qu'à l'intérêt privé d'un membre de la profession et non, aux intérêts collectifs de celle-ci (1).

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• cc · comm

  N° 83-16.887

  2 juil. 1985

  cassation

  Il résulte des articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquels le Conseil d'administration est appelé à agir au nom de la société, que le président de ce conseil doit mettre les administrateurs en mesure de remplir leur mission en toute connaissance de cause. Dès lors manque de base légale la décision par laquelle la Cour d'appel rejette la demande tendant à l'annulation d'une délibération du Conseil d'administration, qu'avait formée un administrateur faisant valoir qu'il n'avait pas été à même d'exercer son mandat dans des conditions d'information suffisantes, sans rechercher si cet administrateur avait reçu au préalable et dans un délai suffisant l'information à laquelle il avait droit.

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• cc · cr

  N° 06-83.014

  28 févr. 2007

  rejet

  Selon l'article 1741 du code général des impôts, toute décision de condamnation pour fraude fiscale commise en raison d'impositions dues par un contribuable au titre de l'exercice d'une activité professionnelle doit être affichée, intégralement ou par extraits, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels du contribuable

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• cc · cr

  N° 66-91.168

  24 janv. 1967

  rejet

  S'il est vrai que les juges doivent, s'il y a lieu, disqualifier les faits dont ils sont saisis, cette disqualification pouvant leur faire substituer une incrimination de droit commun à une qualification tirée de la loi sur la presse, encore faut-il qu'ils s'abstiennent de retenir d'autres faits que ceux faisant l'objet de la poursuite.

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• cc · civ1

  N° 12-21.875

  18 déc. 2013

  rejet

  Le bénéficiaire d'un legs universel et d'un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second, sauf indivisibilité des deux libéralités

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• cc · civ1

  N° 16-13.278

  11 mai 2017

  rejet

  Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur

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• cc · ordo

  N° 92-18.592

  29 sept. 1993

  other

  Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation la déclaration de pourvoi faite par une partie, qui ne fait état d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge par l'arrêt attaqué et n'établit pas l'existence d'une situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

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• cc · soc

  N° 78-40.793

  13 mars 1980

  rejet

  Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le bouscule au point de le faire tomber et jette à terre une pierre qu'elle utilisait pour son travail, alors qu'à l'époque, la salariée avait un comportement normal et que les faits qui lui étaient reprochés et constituaient une faute grave n'étaient pas liés à son état de grossesse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE