GENERALES COURSES

• cc · civ1

  N° 07-21.442

  5 nov. 2009

  cassation

  L'interdiction de participation d'un cheval à une course opposée à son propriétaire, en application des dispositions de l'article 217 du code des courses au galop, s'analyse en une mesure de police des courses qui ne peut être regardée comme tranchant une contestation sur les droits et obligations de caractère civil, appelant l'application des garanties prévues à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

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• cc · civ1

  N° 14-16.424

  3 juin 2015

  cassation

  L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui investissent les sociétés de courses de chevaux d'une mission de service public, n'est pas subordonnée à la publication de son décret d'application

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• cc · cr

  N° 62-93.292

  17 oct. 1963

  rejet

  LA PUBLICATION D'UN JOURNAL DONT L'OBJET EST ESSENTIELLEMENT LA VENTE DE PRONOSTICS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES, CONSTITUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951. IL SUFFIT QUE LES RENSEIGNEMENTS VENDUS CONCERNENT DES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES, MEME SI FINALEMENT ILS N'ONT PAS PRIS LE DEPART.

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• cc · civ2

  N° 71-14.447

  7 mars 1973

  rejet

  MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA SOCIETE DE COURSES QUI, ORGANISANT UNE COMPETITION DE CHEVAUX, INSTALLE DEVANT LES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS , UNE SIMPLE CORDE FIXEE PAR DES PIQUETS. CETTE FAUTE PEUT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME N 'AYANT CONCOURU QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN SPECTATEUR, BLESSE PAR UN CHEVAL AYANT DESARCONNE SON JOCKEY, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE FAIT DE CETTE SOCIETE DES COURSES ET SES CONSEQUENCES POUVAIENT ETRE PREVUS, LES JUGES DU FOND ENONCANT QUE LA FRAGILITE DE CETTE PROTECTION DES SPECTATEURS, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT ETAIT BIEN CONNUE DE TOUS LES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX ET DE LEURS JOCKEYS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D 'EXONERER LE PROPRIETAIRE DU CHEVAL DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL.

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• cc · cr

  N° 84-90.263

  25 nov. 1985

  rejet

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• cc · comm

  N° 89-17.360

  5 mars 1991

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une société exerçant l'action cambiaire est fondée à se prévaloir d'une clause d'attribution de compétence résultant du rapport fondamental dès lors que, tireur resté porteur, elle aurait pu opposer les exceptions nées du rapport fondamental au tiré accepteur.

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• cc · cr

  N° 02-80.374

  19 mars 2003

  rejet

  Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives.

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• cc · soc

  N° 19-13.316

  4 mars 2020

  rejet

  Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 1°) que ce chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n'existe que grâce à cette plate-forme, à travers l'utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, 2°) que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n'a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire, 3°) que la destination finale de la course n'est parfois pas connue du chauffeur, lequel ne peut réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient ou non, 4°) que la société a la faculté de déconnecter temporairement le chauffeur de son application à partir de trois refus de courses et que le chauffeur peut perdre l'accès à son compte en cas de dépassement d'un taux d'annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques", et déduit de l'ensemble de ces éléments l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements et que, dès lors, le statut de travailleur indépendant du chauffeur était fictif

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• cc · cr

  N° 70-90.770

  28 janv. 1971

  rejet

  La Chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile contient des dispositions définitives et, dès lors, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale contre lesquels le pourvoi n'est immédiatement recevable que s'il en a été décidé ainsi par ordonnance du Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation (1).

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• cc · civ1

  N° 89-20.384

  14 mai 1991

  cassation

  Le propriétaire indivis d'un cheval de course, déclaré associé dirigeant, n'a pas le pouvoir d'engager, sans l'accord de ses associés, le cheval dans une course " à réclamer ", qui constitue une offre publique de vente, cet engagement s'analysant en un acte de disposition, qui dépasse l'exploitation normale d'un cheval de course.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE